Quel est le délai pour la production de la déclaration fiscale ?
La loi prévoit comme délai de production de la déclaration fiscale 6 mois à partir de la date de la fin de votre exercice financier. Quand même, les impôts doivent être payés dans un délai de 2 mois à partir de la dite date. Ce délai est prolongé d’un mois pour les sociétés admissibles à la déduction pour petites entreprises.
Au cas où vous n’arrivez pas à payer les impôts dans ces délais, vous êtes susceptible de payer des intérêts. Afin d’éviter des situations de ce genre, consultez votre comptable à Montréal.
Que désigne le syntagme « dividende déterminé » ?
Avant 2006, il y avait une base unique en fonction de laquelle on effectuait l’imposition des dividendes versés aux actionnaires, indépendamment du taux d’impôt payé par la société.
Cela n’était pas équitable pour les actionnaires des entreprises qui n’avaient pas bénéficié de la déduction pour petites entreprises.
En 2006 on a créé un compte spécial, le CRTG, censé contenir les revenus des sociétés qui n’ont pas été touchées par des déductions pour petite entreprise ou toute autre déduction fiscale spéciale et de distribuer ces revenus en les assujettissant à un impôt préférentiel. Les dividendes de ce type sont des « dividendes déterminés».
Est-il plus avantageux d’acheter des véhicules par l’intermédiaire de la société ?
Il n’y a pas de réponse standard à cette question, car il y a beaucoup de variables à prendre en considération, principalement du genre d’activité et l’opportunité de l’achat de la voiture dans le but d’optimiser l’activité commerciale. On évalue aussi la valeur du véhicule, le délai de conservation estimé, etc.
Consultez un comptable pour entreprise pour analyser votre situation spécifique et voir si la refacturation à l’entreprise appuyée sur le kilométrage parcouru dans des buts commerciaux serait une bonne idée pour la documentation auprès du fisc.
Est-il possible de transférer des actifs d’une société à un nom personnel ?
Bien qu’il soit possible d’effectuer ce transfère, il n’est pas exonéré de conséquences fiscales. Il faut retenir que les actifs transférés sont considérés en fonction de leur juste valeur marchande et que toute plus-value accumulée est imposable. La valeur attribuée au bien fonctionne comme un montant d’argent équivalent et sera convertie en remboursement à la société, dividendes ou salaires.
Il vaut mieux se renseigner auprès d’un comptable pour entreprises à Montréal et ne pas risquer de payer des pénalités, des intérêts ou la double imposition.
Qu’est-ce qui change après avoir dépassé le seuil de 10 000 000 $ de chiffre d’affaires?
Une fois dépassé le seuil de 10 000 000$ de chiffre d’affaires pour un groupe d’entreprises associées, des changements fiscaux s’enchaînent.
Certains d’eux concernent le remboursement des taxes sur les intrants relatifs à plusieurs dépenses, y compris celles liées aux services téléphoniques, de restauration ou celles liées aux véhicules. Il existe des prévisions légales exactes et il vaut mieux les connaître pour éviter les pénalités. Faites confiance à un comptable pour entreprise, il saura vous faire connaître tous ces changements !
